Foire Aux Questions
Devenir IPCSR
Le concours pour devenir IPCSR : Le programme des épreuves
Le programme des épreuves
Programme de l'épreuve n°2 d'admissibilité relative à des questions portant sur des notions élémentaires relatives au droit administratif et au droit pénal et procédure pénale, notamment en liaison avec le code de la route :
I - Droit administratif :
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ;
Les actes de l'administration : décision exécutoire, contrats administratifs ;Statut général de la fonction publique : notions générales, conditions de recrutement dans la fonction
publique, droits et obligations des fonctionnaires ;
La responsabilité de l'administration : notions générales sur la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
II - Droit pénal et procédure pénale, notamment en liaison avec le code de la route :
1– Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale :
Légalité des délits et des peines, spécialité de la loi, application de la loi dans le temps, responsabilité
pénale, interprétation stricte, présomption d’innocence, non cumul des peines, personnalisation des peines.
2 – Organisation et compétences des juridictions judiciaires:
Les différentes juridictions, modes de saisine, appel, cassation. Les magistrats (siège, parquet). Le procureur de la République et l’officier du ministère public.
3 – Les infractions et les sanctions :
• Définition des infractions (crimes, délits, contraventions), éléments constitutifs, sources des infractions (code de la route et autres textes), règles de la prescription.
• Constatation des infractions et enquête judiciaire : Rôle et pouvoirs du ministère public, de la police judiciaire. Contrôles routiers. Preuve des infractions. Agents habilités au contrôle.
• Modalités de traitement des infractions : Principe d’opportunité des poursuites, alternatives aux poursuites (classement sous condition, rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale),
causes d’extinction de l’action publique, procédures simplifiées (ordonnance pénale, amende forfaitaire)
• Sanctions pénales et sanctions administratives : Peines principales, complémentaires, alternatives. Mesures de sûreté (permis de conduire, véhicule, retrait ou suspension d’autorisation administrative).
4 – Les victimes d’infractions pénales :
Place et rôle dans la procédure. Associations de victimes.
Retour à la liste des questions
