Brève du 02/11/2009 [Niveau Grand public]
Amélioration de l’indemnité de chômage partiel
Ce qui change :
1. La base de calcul de l’allocation conventionnelle de chômage partiel est
la même que celle servant au calcul de l’indemnité de congés payés
Avant, la base de calcul n’était pas définie. Ainsi étaient exclues de cette base, les
primes d’ancienneté, d’assiduité ou autres primes de sujétions (prime d’équipe de
nuits par exemple).
Dorénavant, cela sera la base de calcul pour le calcul de l’indemnité de congés
payés qui sera retenu. Dans la plus part des cas, toutes les primes seront intégrées
dans la base de calcul à partir du moment où elles se rattachent à la période de
référence.
C’était une revendication que Force Ouvrière portait depuis l’ouverture des premières
négociations sur le chômage partiel en décembre 2008.
Attention : selon la convention collective applicable certaines primes sont exclues de
la base de calcul de l’indemnité de congés payés et donc de l’assiette de l’allocation
conventionnelle de chômage partiel.
2. Les périodes de chômage partiel ouvrent droit à congés payés
Avant, les périodes de chômage partiel étaient exclues de la période de référence de
calcul de la durée des congés payés. Les salariés étaient alors frappés par une
double peine avec une mise en chômage partiel et la perte d’une partie de leur droit
à congés payés.
Dorénavant, les périodes de chômage partiel sont incluses dans le calcul de la durée
des congés payés. Ainsi les salariés placés en chômage partiel pourront bénéficier
de la même durée de congés payés que celles qu’ils auraient obtenus s’il n’y avait
pas eu de chômage partiel.
Il s’agit là encore d’une revendication forte et ancienne de FO, qui a toujours
souligné l’injustice qui frappait les salariés en chômage partiel au regard de leur droit
à congés payés.
Retour à la liste des actualités
