Paris, le 14 mars 2018
Monsieur Gérard COLLOMB
Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur
Référence : SG/04/18
Objet : Préavis de grève
Monsieur le Ministre,
Au travers du programme Action Publique 2022, le Gouvernement entend restreindre le champ d’action de l’Etat, en confiant des missions de service public au secteur privé. Le SNICA-FO, syndicat majoritaire dans la filière du permis de conduire et de la sécurité routière, y décèle un risque majeur pour l’emploi, la solidarité, la cohésion sociale et au-delà pour la démocratie.
Nous ne perdons pas de vue que l’un des objectifs majeurs consiste à se débarrasser de 120 000 ETP, dont 50 000 dans la fonction publique de l’Etat.
Les Inspecteurs et Délégués du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (IPCSR et DPCSR) subissent depuis plusieurs années déjà les conséquences de cette vision comptable des services publics. Pour ne citer que quelques exemples, nous pouvons évoquer l’externalisation de certaines de leurs missions, dont l’épreuve théorique générale, ou encore dernièrement, la mise à mal de l’emploi statutaire avec le recours au contrat auprès du groupe La Poste dans le but de réaliser des examens pratiques de la catégorie B. Dans un contexte de « lean management » qui fait la part belle à l’individualisation des carrières et aux objectifs de performance, nous dénonçons en outre les dernières réformes visant à la « rentabilisation » de notre service public, notion pourtant incompatible avec les principes fondamentaux qui lui donne sens. L’ajout d’un treizième examen quotidien en catégorie B du permis de conduire illustre parfaitement le propos, tout comme la somme et le rythme de travail imposés aux DPCSR, ces derniers étant contraints de pallier eux-mêmes le déficit chronique de personnels dans leur bureau.
Alors que l’État s’est désinvesti de certaines compétences dévolues aux IPCSR et DPCSR, les personnels s’interrogent à juste titre sur l’avenir que leur prépare leur administration. Ce constat revêt une gravité toute particulière alors que le CAP 2022 doit rendre ses propositions de « transformation » du service public.
Dans le domaine du permis de conduire et de la sécurité routière, il ne fait pourtant aucun doute que l’intervention des IPCSR et DPCSR doit être renforcée, que ce soit au travers des missions d’examens, de contrôles ou de pédagogie. Il en va de l’intérêt général, le coût humain et financier de l’insécurité sur les routes ne pouvant être considéré comme un phénomène accessoire. Les orientations répressives, auxquelles le dernier CISR a accordé une place prépondérante, ne sauraient en outre constituer une réponse exclusive et une solution durable.
Toute privatisation de missions dans notre secteur renchérirait par ailleurs le coût du permis de conduire, ce dernier ne pouvant être considéré comme un simple produit de consommation. Un tel choix politique serait en outre particulièrement préjudiciable pour les jeunes en recherche d’emploi et pour les moins aisés de nos concitoyens. La notion d’acceptabilité sociale serait ainsi mise à mal.
Le SNICA-FO appelle donc l’ensemble des IPCSR et DPCSR, fonctionnaires et contractuels, à exprimer leur refus de nouveaux reculs, en se déclarant grévistes le 22 mars 2018.
Toute redéfinition de la puissance publique doit reposer sur les valeurs et principes fondamentaux du service public, de la Fonction publique, du Statut des fonctionnaires et des statuts particuliers.
En conséquence, nous revendiquons :
- La permanence et le renforcement du service public du permis de conduire, garant des valeurs républicaines et de la satisfaction des besoins de la population, que ce soit au travers des examens, des missions de contrôle et de sécurité routière.
- La permanence et le renforcement des statuts particuliers des IPCSR et DPCSR, garants de leurs droits, de l’intégralité de leurs missions, et justifiés par la nécessité de sauvegarde de l’intérêt général et de la protection du fonctionnaire contre toutes formes de pressions politiques et partisanes.
- La création d’une commission spécifique aux IPCSR et DPCSR, rattachée au CHSCT-M, afin d’aborder l’ensemble des difficultés rencontrées par ces agents et de contribuer à l’amélioration effective de leurs conditions de travail.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision que vous jugerez nécessaire et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire générale
Copie : Monsieur Edouard PHILIPPE, Premier ministre.
Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du ministre de l’Intérieur.
Monsieur Denis ROBIN, Préfet, Secrétaire général du ministère de l’Intérieur.
Monsieur Stéphane FRATACCI, Préfet, Directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur.
Monsieur Nicolas LERNER, Préfet, Directeur adjoint du cabinet du ministre de l’Intérieur.
Monsieur Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR.
Monsieur Stanislas BOURRON, DRH du ministère de l’Intérieur