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Audition à l'Assemblée nationale sur la "loi Macron"
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Audition à l'Assemblée nationale sur la "loi Macron"

 
Posté le 30/07/2018

Jeudi 26 juillet, le SNICA-FO était invité à participer à une table ronde sur l’évaluation de la loi Macron promulguée à l’été 2015. La réunion, organisée par deux députés (République en marche et UDI) visait ce jour le volet éducation et sécurité routières.

Pour rappel, cette loi contenait entre autres, la privatisation de l’ETG, la possibilité de privatiser l’ensemble des examens PL et gravait dans le marbre le fameux délai maximum de 45 jours entre le 1er et le 2ème passage pratique.

 

Objectif déminage

L’objectif pour le SNICA-FO était d'argumenter contre la privatisation souhaitée par certains membres du gouvernement (cliquez ici et ici ).

 

Le SNICA-FO a donc rappelé un certain nombre de fondamentaux

La privatisation de l’ETG a dégradé le système :

  •          L’examen devient payant et avec un prix identique pour tous quels que soient les revenus (= inégalité de traitement) ;
  •          L’ETG est désormais perçue comme un produit de consommation courante donc déconnecté de l’aspect sécurité routière (= très mauvais signal, pour les jeunes candidats notamment) ;
  •          La modification de la banque de données qui a suivi la privatisation a fait s’effondrer le niveau des candidats ;
  •          Des fraudes sont relevées régulièrement et les vérifications de l’identité ne sont pas toujours effectuées rigoureusement ;

Le constat de départ sur les délais d’attente est erroné :

  • D’abord car ces délais ne mesurent pas l’efficacité du service public (ils varient notamment selon le taux de réussite des AE)
  • Ensuite car le mode de calcul ne reflète pas la réalité : lorsque, dans un département, le nombre de places offertes aux AE est supérieur à la demande, le délai d’attente officiel se situe toujours au-dessus de 60 jours !

 

Le SNICA-FO, le CNPA et l’UNIDEC ont ensuite clairement exprimé leur point de vue convergent, conformément aux discussions que nous continuons d’entretenir :

  • Le nombre de places offertes est largement suffisant
  • Nos 3 organisations restent fermement opposées à toutes nouvelles privatisations.

 

Ce front commun des organisations ultra-majoritaires de la profession sur des sujets aussi cruciaux est une réelle satisfaction !

Pour les organisations patronales, le débat s'est bien-sûr beaucoup focalisé sur les AE dites "en ligne" et les faux candidats libres, dont le nombre ne cesse de croître au fil des mois.

Le SNICA-FO partage les inquiétudes de la profession sur la dérèglementation sauvage qu'elle subit et rappelle que la gestion des candidats libres peut également se révéler difficile pour les DPCSR et IPCSR.

Suite à ces auditions, les deux députés rédigeront un rapport qui sera adressé au gouvernement en octobre-novembre prochain. Le SNICA-FO leur adressera cette semaine son analyse complète sur le fameux (fumeux!) indicateur "délais d'attente", ainsi que sa contribution sur le continuum éducatif.

 

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