Le nouveau décret fixant les critères de vulnérabilités au covid-19 a été publié au JO du 11 novembre 2020 et s'applique à compter du 12 novembre.
Il fait suite à la décision du Conseil d'Etat qui suspendait depuis le 15 octobre dernier les dispositions du décret du 29 août 2020 réduisant drastiquement ces critères de 11 à 4 seulement.
Ce nouveau décret confirme le retour aux 11 pathologies listées par le texte initial de mai 2020 et en introduit une nouvelle.
Le placement de l'agent en autorisation spéciale d'absence (ASA) s'effectue à sa demande et sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant.
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A noter qu'une nouvelle condition vient s'ajouter pour permettre aux salariés de bénéficier du chômage partiel, et par extension aux fonctionnaires d'être placés en ASA:
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S' il faut comme à l'heure actuelle que le recours au télétravail soit impossible, il faut dorénavant également ne pas pouvoir bénéficier , dans le cadre de son travail, des mesures de protection renforcées listées dans le décret.
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En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.
A noter également que rien ne change pour les conjoints ou les personnes partageant le domicile des personnes vulnérables qui ne sont malheureusement plus concernés par ce dispositif !
Retrouvez ces dispositions dans le décret et dans la circulaire DGAFP précisant ces éléments pour la fonction publique, tous deux en pièces jointes.
