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Modifications de certains textes réglementaires : des aberrations et des points de satisfaction
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Modifications de certains textes réglementaires : des aberrations et des points de satisfaction

 
Posté le 10/02/2024

Ce vendredi 09 février, la SDERPC a présenté aux Organisations Syndicales des modifications réglementaires, dont certaines devraient entrer en vigueur dès le 1er mars 2024.

Modification de l’arrêté du 14 octobre 2016

L'objectif de l'Administration est de "fluidifier" (sic) l’apprentissage de la conduite sur BVA en supprimant le délai obligatoire de 3 mois.

Les 7h de formation seront désormais un seuil minimal, et l'AE pourra proposer une augmentation du volume de formation. En cas de désaccord avec le candidat, l'AE pourra saisir le BER pour trancher (sur les mêmes bases que celles prévues pour l’AAC).

Le SNICA-FO est intervenu pour rappeler que, comme il le revendique, si toutes les formations étaient sanctionnées par un examen, ces problématiques n’existeraient pas, et le niveau des conducteurs serait bien meilleur.

Nous avons par ailleurs exprimé notre désaccord quant au doublement des heures effectuées sur simulateur.

 

Modification de l’arrêté du 08 novembre 2012

L'objectif de l'Administration est de tenter de redonner de l'attractivité à l'AAC, qui a été mise à mal par l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans.

Deux mesures sont proposées :

1/ Créer une équivalence entre l’AFFI et la pratique du AM (option quadricycle)

2/ Lister les cas de refus de délivrance.

Le SNICA-FO estime que ce sera insuffisant.

 

Modification de l’arrêté du 22 décembre 2009

Il s'agit pour la DSR de :

- Clarifier les dispositions sur volume d’heure minimal

- Définir les exigences techniques des simulateurs 

- Préciser les cas où la présence du formateur est obligatoire en cas d’utilisation du simulateur

- Scinder l’alinéa 1 existant en plusieurs pour permettre une meilleure lisibilité.

 

Modification de l’arrêté du 08 janvier 2001 :

La revendication du SNICA-FO (cf. page 3 de notre profession de foi 2022) relative à l'abrogation de l'article 6 de cet arrêté est en passe d'aboutir. Ainsi, il est envisagé une harmonisation avec l'hexagone, donc une durée maximale d'utilisation des véhicules de 7 ans. 

Nous veillerons à ce que l'allongement de la validité des véhicules aménagés, qui passe de 11 à 16 ans (exagéré de notre point de vue), ne concerne pas les véhicules BVA.

Des mesures dérogatoires et transitoires seront prévues.

Enfin, le SNICA-FO a revendiqué :

- L'accès à la conduite supervisée (CS) dès 17 ans ;

- La création des outils nécessaires au suivi statistique de la CS, afin que son efficacité puisse être mesurée ;

- L'ajout de la tranche d'âge 17/18 ans dans les rapports d'accidentologie de l'ONISR ;

- Le suivi statistiques de l'accidentologie des titulaires du permis de conduite boîte méca, qui l'obtiendront grâce à la passerelle, donc sans examen.

Les trois 1er points ont emporté l'adhésion de nos interlocuteurs. Le 4ème en revanche a été rejeté... on comprend aisément pourquoi...

En PJ de ce post, le support de présentation de l'Administration

 

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