COMPTE-RENDU D'UN BRAS DE FER... QUI DEVRA SE POURSUIVRE...

Comme vous l'a promis (ici) le Secrétaire général du SNICA-FO, nous vous avons préparé un récapitulatif, quasi exhaustif, des démarches réalisées par votre syndicat majoritaire ce mois de juillet 2025, afin de faire entendre votre voix et de défendre le rôle, les missions et les statuts des IPCSR et DPCSR. Quelques éléments de contexte sont également mentionnés.

Mercredi 02 juillet

L’intersyndicale, composée des trois OP des EECSR : Mobilians Esr, Unidec et Unic, des réseaux CER, ECF et ANPER et des éditeurs pédagogiques Code Rousseau et Ediser, publie un communiqué LIEN et menace de se mobiliser à la rentrée.

Mercredi 09 juillet

La Sous-directrice ERPC annonce au SNICA-FO que le "GT formation continue et assurance qualité" du 16 juillet sera écourté pour débriefer sur les décisions prises le matin à l’occasion de la rencontre entre le cabinet du ministre et les OP. Cela démontre, au passage, que notre ministère essaie de se dispenser de tout dialogue social.

Le SNICA-FO ne l’entend pas de cette oreille. Dans un premier temps, nous refusons que cette réunion, du GT obtenu par la grève du 17 octobre 2024 et déjà repoussé d’un trimestre par la DSR, soit sacrifiée. Nous proposons donc une bilatérale à Madame Bachelier, le 16 après le GT, ce qu'elle accepte.

Vendredi 11 juillet

Dans un second temps, nous saisissons la fédération FO du MI pour que le SNICA-FO soit reçu par le cabinet du ministre. Ce dernier nous renvoie vers la DSR, avec qui un RDV était déjà prévu (le mercredi 16 après le GT assurance qualité). La « réponse » apportée par le cabinet n’est donc pas satisfaisante.

Une proposition de loi (PPL) est par ailleurs déposée sur le site de l’Assemblée nationale par la députée du Finistère, Mélanie Thomin, pour « désengorger l’accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension » (LIEN).

Cette PPL prévoit notamment la possibilité, dans certains cas, de faire passer l’examen pratique par des enseignants de la conduite !

Mardi 15 juillet

Le SNICA-FO se tourne vers sa fédération d'affiliation, la FEETS-FO pour obtenir l’entretien bilatéral réclamé depuis la semaine précédente.

Mercredi 16 juillet

La sous-directrice ERPC nous informe à l’ouverture du GT que la réunion prévue avec elle est annulée. C'est le directeur de cabinet du ministre Buffet qui nous recevra en bilatéral en fin de journée, c’est-à-dire à l’issue de sa rencontre avec l’intersyndicale* (nous vous l'annoncions ici). Le même RDV est proposé à l’Unsa (le patron a toujours intérêt à permettre aux OS minoritaires d’exister, surtout lorsque il s'agit de syndicats d'accompagnement).

* Cette fois l'intersyndicale est composée de Mobilians-Esr, de l’Unidec, de l’Unic, des CER, de l’ECF... et d’un cofondateur d’En Voiture Simone qui, ne l’oublions jamais, revendique la privatisation des examens du permis de conduire !

La discussion entre le cabinet du ministre et le SNICA-FO, en présence de la DISR et la SDERPC, dure environ 1h15. Notre interlocuteur nous présente les pistes de réflexion envisagées.

Bien qu’aucune d’entre-elles ne présente de danger immédiat, le SNICA-FO prend la précaution d’évoquer très clairement son rejet ferme de toute mesure qui viendrait affaiblir le service public du permis de conduire et le rôle des IPCSR et DPCSR.

Le SNICA-FO demande en outre à être reçu avant la fin juillet pour présenter les revendications contenues dans ses différentes contributions pour l'amélioration du système formation/évaluation. Le cab accepte, mais repousse ces échanges à septembre.

Vendredi 18 juillet

Nous apprenons « en off » que la privatisation des épreuves hors-circulation moto et poids-lourd est sur la table ! Le directeur de cabinet ne l’a pourtant évoquée à aucun moment lors de notre rencontre du 16.

Les OP de leur côté publient un communiqué de presse et annoncent qu’elles seront à nouveau reçues par le ministère le jeudi 24 juillet pour que les arbitrages du MI leur soient communiqués.

Le SNICA-FO sollicite alors immédiatement une nouvelle audience auprès du directeur de cabinet (cf. infra). Il est en effet inconcevable, pour notre organisation, d’attendre tranquillement le mois de septembre comme suggéré par le cab, alors que des discussions qui pourraient avoir des conséquences néfastes pour le SPPC et ses agents, se poursuivent en ce mois de juillet.

De : SNICA-FO bureau national 

Date : ven. 18 juil. 2025 à 14:18

Subject : URGENT - Demande d'audience du SNICA-FO

To: Philippe Bailbé, directeur de cabinet du ministre Buffet

Monsieur le Directeur de cabinet,

J’ai appris, en marge de notre rendez-vous de mercredi dernier, que certaines des mesures envisagées pour réduire les « délais d’attente » ne nous avaient pas été présentées. Je vous avoue que cela me choque profondément, et entame fatalement la confiance que mon organisation syndicale vous accordait spontanément.

Il ne s’agit en effet pas d’un petit oubli, mais de l’éventualité d’une privatisation des épreuves hors circulation des examens moto et poids-lourd.

Je me dois de vous préciser d’emblée que le SNICA-FO combattra vigoureusement toute réforme de cette nature.

Comme je vous l’indiquais lors de notre rencontre, dix-sept de nos missions nous ont été confisquées en 2014, pour « ramener les délais d’attente en dessous de la barre de 45 jours ». Dix ans plus tard, force est de constater que ces mesures ont fait la démonstration de leur inefficacité, comme en témoigne la démarche de l'intersyndicale des auto-écoles, qui revient à la charge, avec les mêmes arguments.

Il est, pour le SNICA-FO, absolument impensable que le service public des examens du permis de conduire subisse un nouveau coup de rabot.

Face à ce déficit incompréhensible d’informations pourtant capitales, je sollicite de votre part un nouveau RDV, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la fin du mois de juillet 2025.

Dans l'attente de votre proposition de date, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de cabinet adjoint, à l'assurance de ma considération distinguée.

Philippe Destarkeet, Secrétaire général

Lundi 21 juillet

En l’absence de réponse à notre demande de RDV, nous contactons par téléphone le conseiller sécurité du directeur de cabinet qui était présent à l’audience du 16. Ce dernier nous répond, manifestement sans grande conviction, que l’externalisation des plateaux moto et poids-lourd ne devrait pas faire partie des pistes retenues. Il nous indique que le cabinet rencontrera le ministre le lendemain matin, et qu’il nous contactera à l'issue de ce RDV pour nous confirmer ce point.

Mardi 22 juillet

Nous sommes informés que l’échange avec le ministre aura finalement lieu entre 19h30 et 20h30 et qu’il nous rappellera donc le lendemain matin.

Mercredi 23 juillet

Nous apprenons en début de matinée que la fameuse réunion avec le ministre est en cours et que le conseiller du directeur de cabinet ne sera pas joignable avant 16h au moins.

Il nous est en outre annoncé qu’ils travaillent "sur un déplacement du ministre à Nevers au centre de formation des IPCSR pour y faire des annonces, la date n’est pas encore fixée mais je vous tiendrai au courant".

Comme nous n’avons toujours pas pu échanger de vive voix avec lui (il ne semble pas pressé de nous informer des pistes retenues), nous lui écrivons immédiatement :

« Puisque vous voyez le Ministre ce matin avant que nous nous parlions, je me permets de rappeler que le SNICA-FO ne saurait accepter un recul en matière de missions du service public des examens du permis de conduire. Toute privatisation ou mesure qui permettrait à d’autres personnels que les IPCSR et DPCSR de délivrer des autorisations de conduire, même provisoires, entraîneraient un conflit social majeur dès le mois de septembre prochain. Je reste dans l’attente de votre appel après ce RDV avec le ministre et vous en remercie. Cordialement, Philippe Destarkeet ;

C’est également ce mercredi 23 juillet que nous apprenons que la seconde réunion avec les OP, initialement prévue pour le 24, est reportée.

Jeudi 24 juillet

Le SNICA-FO formule une demande d’audience auprès du ministre.

Lundi 28 juillet

Le SNICA-FO demande une audience à un nouvel interlocuteur, avec copie au ministre de l’Intérieur, Monsieur Bruno Retailleau, et à son ministre délégué, Monsieur François-Noël Buffet.

Mardi 29 juillet

Nous apprenons qu’une visio entre les OP et le cab aura lieu le mercredi 30 à 17h ;

Mercredi 30 juillet

Les syndicats des IPCSR et DPCSR sont conviés à assister à l’intervention du ministre Buffet qui aura lieu le 31 juillet à 15h à Nevers, en présence notamment de nos nouveaux collègues, actuellement en formation à l’Inserr.

Le SNICA-FO s’organise donc en urgence pour qu’une délégation puisse se rendre sur place.

Ainsi, Philippe, notre SG, ainsi que Marion, membre du bureau national, acceptent d’interrompre leurs vacances pour se rendre à Nevers (ça fait rêver ;)) ... mais au SNICA-FO on ne recule devant aucun effort pour mener à bien nos mandats.

Damien, SGA, et Emilie, membre de la commission exécutive, demandent à leurs DPCSR de les déprogrammer. Nous tenons d’ailleurs à les remercier chaleureusement d’avoir accepté de libérer en dernière minute nos deux camarades, afin que la délégation du SNICA-FO puisse être constituée.

Jeudi 31 juillet 2025

Le SNICA-FO assiste, aux côtés de nos collègues stagiaires, au discours du ministre François-Noël Buffet.

Cliquer ici pour consulter le dossier de presse.

Le Secrétaire général du SNICA-FO s'est entretenu avec le Ministre.

Pour l'anecdote, l'Unsa était fort intéressé par cette discussion, comme on le voit sur ces photos :

Ce même jour, les OP, qui se montrent « très déçues » des mesures annoncées comme l’explique PermisMag dans l’article que vous pouvez retrouver ici publient un communiqué de presse.

CONCLUSION DE LA SÉQUENCE

Si nous nous félicitons bien sûr que le seuil de l’inacceptable n’ait pas été franchi (privatisation et « permis belge »), conformément à ce que nous avons martelé tout au long de la séquence décrite supra, nous n’oublions ni que la charge de travail des IPCSR et DPCSR sera alourdie, ni que le niveau d'exigence de l’examen va à nouveau baisser.  

Pour le SNICA-FO, ce « plan d’action » n’est pas de nature à résoudre durablement les difficultés rencontrées par les EECSR et les candidats.

En conséquence, nous étudions d’ores et déjà en interne toutes les solutions envisageables pour pérenniser les missions et les statuts des IPCSR et DPCSR, tout en garantissant un nombre de places d'examen suffisant pour satisfaire les usagers du service public du permis de conduire.

Nous vous donnons donc RDV aux AG du 25 septembre, qui se dérouleront dans de multiples lieux du territoire national (adresses ici), afin de débattre avec vous sur tous ces sujets.

D’ici là, portez-vous bien, le SNICA-FO veille au grain !

Crédit photos Emilie DEPRES, Déléguée régionale adjointe de l'IDF ;