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Une rentabilité exceptionnelle largement déconnectée des coûts, des tarifs de péages supérieurs à l'inflation, une situation assimilable à une « rente »... L'autorité de la concurrence a dressé un constat sévère des sociétés autoroutières dans un avis publié mardi 17 septembre.
A la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale , les sages de la rue de l'Echelle se sont penchés sur la situation de ces sociétés privatisées en 2006 et cédées à des groupes de BTP comme Eiffage (APRR, AREA), Abertis (Sanef,SAPN) et Vinci (ASF,Escota), qui possédait déjà Cofiroute.
« Nous n'avons pas voulu faire un rapport à charge , mais c'est la vérité des chiffre qui s'est imposée », indique estime Buno Lasserre, le président de l'autorité de la concurrence, récusant l'idée de mener une croisade.
Ainsi l'automobiliste paye 100 euros, entre 20 et 24 euros constituent du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes. L'Autorité de la concurrence estime que cette rentabilité exceptionnelle n'apparaît pas justifiée par le risque de l'activité.
- Un rique prix inexistant : le cadre juridique garantit une hausse réglementaire annuelle égale à 70 % de l'inflation. Avec les contrats de plan la hausse a été portée à 80-85% de l'inflation, à laquelle s'ajoute la compensation des investissements prévus par les sociétés d'autoroutes.
Lire : Le tarif des autoroutes augmentera de 0,8 %
- Un risque trafic théorique du fait de la situation de monopole géographique : l'Autorité de la concurrence note que, même lorsque le niveau de circulation baisse fortement, le chiffre d'affaires des sociétés d'autoroutes a continué à croître par le seul effet de l'augmentation du tarif des péages.
Les prix ont augmenté de 21,7 % en dix ans, une hausse quasi systématiquement supérieure à l'inflation alors que l'augmentation du trafic est limitée depuis 2007 (+4,1%).
- Une dette lourde mais pas dangereuse : selon l'Autorité de la concurrence, la trésorerie générée permettra de rembourser les dettes à la fin de la concession.
Cette dette permet par ailleurs aux sociétés d'autoroutes de bénéficier d'un avantage fiscal important, avec la déductibilité totale des intérêts d'emprunts. Cet avantage est estimé à 3,4 milliards d'euros depuis 2006.
L'autorité formule treize recommandations « pour renforcer la régulation et larééquilibrer en faveur de l'Etat et des usagers ».
L'une d'entre elle est la révision en profondeur de la formule tarifaire. Une autre est d'imposer une clause de partage des bénéfices.
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