Le 25 septembre se tenait, comme suite aux « engagements » du ministère de l’intérieur d’être attentif au sort des IPCSR et DPCSR, la première réunion de concertation.
C’est ainsi que DSCR, DRH et organisations syndicales vont se retrouver autour d’une même table, tantôt pour évoquer les aspects « métiers », tantôt les aspects « gestion des corps ».
1) Le rendez-vous du 02 octobre sera consacré à la journée de travail des IPCSR.
Il s’agit de prendre en compte, sous une forme réglementaire, les derniers changements en matière d’examens. L’objectif est de soumettre au DISR, avant la fin de l’année, un projet de « note de précision réglementaire », afin de se substituer à « feue la circulaire de 2003 » selon les propres termes de l’Administration.
Selon la DSCR, cette note aura vocation à être adaptée régulièrement, notamment lors de la mise en œuvre d’APEP en 2015. Ce caractère évolutif a d’ailleurs de quoi inquiéter. En cas de territorialisation des services en charge de l’éducation routière, il y aurait fort à craindre qu’une latitude de plus en plus grande soit laissée au plan local, et que l’organisation du travail soit conditionnée par les problématiques, besoins ou desiderata locaux. Les dangers sont donc immenses dans le contexte actuel de décentralisation accrue.
De notre côté, nous revendiquons le retour à 12 unités B par jour, afin de compenser le dépassement du temps de travail administratif et afin de ménager un temps de pause supplémentaire, pleinement justifié du point de vue de la sécurité. Nous défendrons en outre, avec force et beaucoup de vigilance, le caractère national de notre organisation du temps de travail.
2) La réunion du 15 octobre sera consacrée à la nature des missions.
Lorsque sont évoqués les « contrôles » au sein des EECA, le SNICA-FO affirme que les IPCSR et DPCSR doivent intervenir dans des domaines aussi variés que les suivis d’enseignement dont le contenu devra être redéfini, la vérification de la conformité des locaux, l’assurance qualité appliquée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière etc. Pour le SNICA-FO, il est indispensable de prévoir des moyens de luttes efficaces contre les pratiques déviantes. Le dispositif doit donc être suffisamment coercitif pour mettre fin aux dérives constatées, car déployer des contrôles, sans contraindre par la suite les EECA peu scrupuleux à changer leurs pratiques, n’a aucun sens !
Concernant l’ETG, l’appel d’offre est entre les mains de la DPALJ pour régler les aspects juridiques. Lorsque nous demandons si cet appel d’offre est d’envergure européenne, ou si elle se cantonne au plan national, la DSCR botte en touche. La transparence ne semble décidément pas de mise….
Pour les examens de la catégorie Poids-lourd, la DSCR évoque bien DES opérateurs. Les autres organisations syndicales se plaisent à affirmer que « le PL ne doit être externalisé qu’en fonction de l’évolution des délais d’attente », comme l’a affirmé le Ministre. Mais pour autant, la DSCR projette déjà des formations visant à contrôler ces organismes en charge de faire les examens PL !
Et dire que des préavis ont été levés, notamment sur la base de cette promesse relative au maintien hypothétique des examens poids-lourd… L’Administration est en peine pour organiser cet abandon des examens poids-lourd, mais ce n’est certainement pas pour faire plaisir à des organisations syndicales crédules !
3) Sur l’aspect « gestion des personnels »
La DRH prend alors la main. Trois axes seront traités au cours des réunions à venir: mobilité/gestion, régime indemnitaire, statuts.
a) Mobilité-gestion :
Une charte « mobilité » est évoquée afin de permettre de « fluidifier » les passerelles vers le corps de Secrétaire Administratif du MI. Un beau programme et de belles perspectives de carrière en effet ! Ces ponts existent déjà par voie de détachement ou d’intégration directe. De plus, cela ne concerne qu’un nombre très restreint d’IPCSR. Le SNICA-FO demande à l’Administration de parler en toute franchise en avouant que le but est de nous fusionner. Il nous est timidement répondu que ce n’est pas son objectif initial… Pourtant, statutairement, les choses sont claires : soit on fusionne, soit on reste en l’état. La DRH voudrait-elle réellement nous faire croire que sa « charte mobilité » pourrait se substituer aux règles générales de mobilité de la fonction publique qui sont répertoriées dans 2 « petits textes » qu’on appelle des lois ?
La DRH explique aussi qu’elle souhaite favoriser l’accès des IPCSR à la catégorie A… administrative (corps des attachés). Le SNICA-FO demande aussitôt, tout en soulignant la problématique de la « fuite » vers un corps autre que celui des DPCSR, si le nombre de promotions vers la catégorie A augmenterait. Oui répondent en cœur les 2 représentants de la DRH. Mais bien entendu, la simple évocation d’une augmentation du nombre de promotions ne répond en rien à la revendication que nous avons formulée dans le dernier préavis de grève :
- Car ici, nous ne sommes même pas au stade de la promesse, dont l’Administration sait par ailleurs s’affranchir avec beaucoup de facilité ;
- Mais surtout parce que la DRH fait seulement miroiter, comme évolution du déroulement de carrière des agents, une poignée de promotions supplémentaires vers la catégorie A. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le compte n’y est pas, compte tenu du nombre d’IPCSR concerné ! Et quid des DPCSR ?
b) Régime indemnitaire
La DRH explique que notre régime indemnitaire ne peut plus évoluer car nous sommes au plafond. Une surprise pour nous bien-sûr, alors que nous tirons la sonnette d’alarme depuis des années sur ce sujet! Et quand le SNICA évoque l’engagement écrit du MI suite à la grève de décembre, l’Administration se contente de rappeler que le contexte général est assez difficile… Le nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (lien fiche), est alors évoqué comme solution miracle. Car pour la DRH, l’évolution du RI est directement liée à l’adhésion « anticipée » à ce RIFSEEP… Dans un souci de transparence, le SNICA-FO demande donc à l’Administration de confirmer que cette année serait encore blanche pour les IPCSR. L’Administration se contente de répéter qu’il faut discuter de ce nouveau régime indemnitaire, plutôt que de reconnaître l’évidence !
Au lieu d’insister sur l’urgence à augmenter le RI des agents, une autre organisation syndicale préfère remercier le ministère de l’intérieur d’avoir consenti à une moyenne de 1,04 sur l’ISP (140 euros dans le meilleur des cas), et pas pour tout le monde !
c) Aspect statutaire
Dans ce domaine, la DRH évoque le toilettage des grilles de DPCSR et DPPCSR sans plus de précision, si ce n’est de dire, que ce sera très long… Pour le SNICA-FO, la seule perspective en matière d’évolution qui vaille, c’est celle exprimée dans son dernier préavis de grève.
Conclusion
En définitive, cette réunion introductive donne le ton : comme il fallait s'y attendre, pas de réponse aux problèmes soulevés lors de notre déclaration liminaire (lien), que des vagues promesses dont la concrétisation se révélerait de toute façon bien insuffisante, voire totalement inadaptée, langue de bois et manque total de transparence sur des projets aux conséquences lourdes sur l’avenir !