Paris, le 13 juin 2015
Monsieur François HOLLANDE
Président de la République
Référence : PM/TK/027/15
Objet : Réforme du permis de conduire : quel avenir pour vos personnels et pour le service public?
Monsieur le Président,
Il y a aujourd’hui un an, le Ministre de l’intérieur annonçait aux médias une nouvelle réforme du permis de conduire. Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances entend prolonger la logique initiée au travers des premières mesures de la place Beauvau.
Pour le SNICA-FO, syndicat majoritaire dans son secteur d’activité, l’ensemble de ces dispositions repose sur un diagnostic très éloigné de la réalité. A de multiples reprises, nous avons souligné l’incohérence des chiffres avancés par l’Administration en matière de délais d’attente à l’examen du permis de conduire. Nous ne reviendrons pas sur les constats dont nous avons fait part en diverses occasions, sur le nombre de places d’examens perdues chaque mois, sur la baisse déjà perceptible du taux de réussite à l’épreuve pratique du permis, ni sur nos analyses démontrant sans ambiguïté le bon fonctionnement du service public. Nous n’insisterons pas plus sur la très fantaisiste « moyenne européenne » de 45 jours d’attente entre deux examens. Personne ne peut aujourd’hui ignorer au sein de l’Administration, que ces statistiques ne sont pas élaborées selon la même méthodologie dans les pays voisins, quand toutefois elles existent. Les ministres concernés, tout comme les parlementaires de votre majorité, ont été informés par nos soins de tous les éléments que nous estimions indispensables à une meilleure perception du dossier.
Ce refus d’admettre l’évidence et cette inclination à ignorer les positionnements du premier syndicat des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR) témoignent d’un dogmatisme que nous réprouvons au plus haut point. Ils entrent en contradiction manifeste avec vos déclarations sur le dialogue social, pourtant présenté comme priorité de votre mandat. En juillet 2012, vous affirmiez qu’il n’existerait pas « de loi sans concertation » et que les arbitrages pris seraient toujours « les plus conformes à l’intérêt général ». Les personnels de l’éducation routière regardent aujourd’hui avec beaucoup d’amertume et une grande déception le décalage qui sépare les mots de l’action.
Comment parler de concertation lorsque le 8 juin 2015, à l’occasion de la commission spéciale à l’assemblée nationale, le rapporteur du projet de loi pour la croissance déclare que les dysfonctionnements du service public ne sont « niés par personne » ? C’est faire abstraction de ceux qui parlent au nom de 70% de notre profession.
Comment le même jour, le Ministre de l’économie peut-il évoquer des délais d’attente à l’examen « beaucoup trop importants », « parfois de plus de 200 jours », quand nous affirmons à toute une administration, preuves à l’appui, que les plannings des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière se vident chaque jour un peu plus ?
Comment prétendre que les mesures envisagées restent conformes à l’intérêt général, quand ce projet de loi tente de muer le service public gratuit en un « service universel », terminologie annonciatrice d’une privatisation totale du système et du passage d’une situation de monopole étatique à celle d’un marché ouvert à la concurrence d’entreprises privées? Ces orientations contiennent au contraire pour les usagers tous les germes destructeurs des valeurs républicaines que nous défendons.
En outre, l’introduction dans la loi de la notion de « délai maximal de 45 jours » entre les deux premières présentations à l’examen contient des risques contentieux très élevés. Nous réaffirmons qu’une telle écriture déstabiliserait profondément le service public jusqu’à l’étouffer irrémédiablement.
Pour le SNICA-FO, ces choix traduisent le désengagement total de l’Etat du dispositif « permis de conduire » à moyen terme. Ils sont bien entendu inadmissibles, a fortiori à une époque où nous voyons les valeurs de solidarité et d’égalité se déliter. Ils constituent en outre un paradoxe criant quand le Gouvernement entend réaffirmer les valeurs républicaines. Car « il n’y a pas de république sans service public ».
Nul n’ignore que les dérives du secteur privé du permis de conduire augmentent à proportion que ce dernier absorbe des missions autrefois gérées par des fonctionnaires, et que le nombre de contrôles réalisés par l’Etat recule. Le SNICA-FO revendique que les IPCSR et DPCSR constituent la clé de voûte du «continuum éducatif», que ce soit au travers des examens, ou des indispensables missions de contrôles. C’est la seule planche de salut pour qui veut une sécurité routière à la hauteur des ambitions imposées par l’Europe.
Les groupes de travail sur la carrière et les missions des agents, promis par notre ministère de tutelle, doivent désormais trouver rapidement leur traduction concrète. C’est sous cette condition que les personnels recouvreront la confiance en l’avenir et en leur Administration, mais aussi que notre pays sera en capacité de lutter durablement et efficacement contre l’insécurité sur les routes.
Persuadée que vous saurez donner un signal fort et porteur d’espoir pour les IPCSR et DPCSR, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Manuel VALLS, Premier Ministre
Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’intérieur
Emmanuel MACRON, Ministre de l’économie