Paris, le 06 août 2015
Monsieur Denis ROBIN
Préfet, secrétaire général du MI
Référence : PM/TK/033/15
Objet : Dépassement du temps de travail des IPCSR et DPCSR
Monsieur le Préfet,
Nous avons pris note du positionnement du ministère de l’intérieur en ce qui regarde le dépassement du temps de travail des IPCSR et DPCSR (cliquer ici pour accéder à l'échange entre le DISR et le SNICA-FO).
Pour le SNICA-FO, il est particulièrement insatisfaisant de différer la réflexion liée à ce dossier.
En effet, la DSCR nous a affirmé pendant plusieurs années que le début des travaux était conditionné par la dématérialisation du CEPC. Alors que l’APEP est désormais déployée, il nous est aujourd’hui opposé l’atteinte hypothétique de l’objectif de 45 jours de délai moyen en examen pratique.
Cette procrastination de l’Administration est inadmissible à plusieurs titres.
En premier lieu, nous soulignerons que le ministère de l’intérieur se situe dans une posture réglementaire périlleuse : il contrevient non seulement aux textes relatifs au temps de travail des agents, mais il place les IPCSR dans l’incapacité de respecter les 25 minutes de conduite imposées par la directive 2006/126/CE.
En deuxième lieu, la cadence actuelle des journées dégrade fortement les conditions de travail des IPCSR. Elle bafoue les règles les plus élémentaires de sécurité routière, puisqu’elle contraint les personnels à ne pas prendre les pauses réglementairement prévues, pourtant indispensables au bon exercice de leur mission de service public. Dans ce contexte, nous affirmons que tout accident en examen pratique exposerait l’Administration à un risque contentieux élevé.
Enfin, nous ajouterons que l’objectif fixé par le Ministre en matière de délais d’attente à l’examen se doit d’être totalement déconnecté de la problématique liée au temps de travail des agents. Nous ne saurions cautionner un propos qui vise uniquement à augmenter la productivité des IPCSR au mépris du cadre réglementaire et de la sécurité des personnels et usagers.
En outre, en ce qui regarde les DPCSR, leur quotidien les soumet à des risques psycho-sociaux majeurs. Nous nous permettons de vous alerter de nouveau sur l’urgence à prendre en compte les difficultés auxquelles ils sont exposés.
En conséquence, nous réitérons notre demande relative à la constitution d’un groupe de travail dédié au thème évoqué en objet, à la fois pour les IPCSR et DPCSR.
Par ailleurs, dans notre correspondance du 24 juillet 2015, nous avions attiré votre attention sur la nécessité de produire suffisamment en amont une note de service détaillant le dispositif de compensation accordé jusqu’ici au bénéfice des inspecteurs. Nous soulignions par la même occasion l’insuffisance de cette mesure, puisque nos estimations portent le dépassement annuel du temps de travail à sept jours quand l’Administration n’en octroie que quatre. Nous vous serions donc également reconnaissants de bien vouloir nous faire part de vos intentions sur ce chapitre.
Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à nos demandes, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma haute considération.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Monsieur Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR
Monsieur Pierre GINEFRI, Sous-directeur ERPC