Paris, le 29 septembre 2015
Monsieur Pierre GINEFRI
Sous-directeur ERPC
Référence : PM/TK/041/15
Objet : De l’assurance qualité.
Monsieur le Sous-directeur,
Le 15 septembre dernier, vos services ont présenté aux organisations syndicales l’architecture de l’assurance qualité telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par l’Administration. Nous vous remercions pour cette démarche qui répond aux convenances du dialogue social.
Par ce courrier, nous souhaitons vous faire part de notre analyse du dispositif exposé en séance.
L’annexe IV de la directive 2006/126 sur le permis de conduire, précisément par son caractère communautaire, se doit de prendre en compte les situations diverses des secteurs géographiques où elle s’impose. Si l’intervention d’organismes privés dans notre secteur d’activité nécessite dans certains pays un cadrage précis, il apparaît que le recours à la fonction publique d’Etat en France offre intrinsèquement un nombre certain de garanties sur la qualité de la prestation délivrée.
Il existe en effet des textes de portée réglementaires fixant les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents. Outre l’application de critères témoignant de la reconnaissance de l’Administration pour le service rendu, il s’agit également de déceler les perspectives d’amélioration des pratiques des personnels. C’est notamment ce qui apparaît explicitement dans l’article 3 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’entretien annuel, procédure d’évaluation de droit commun des fonctionnaires d’Etat.
De notre point de vue, le contrôle hiérarchique, émanation de l’article 28 du statut général de la Fonction Publique et lié à la qualité-même des IPCSR fonctionnaires, répond donc déjà aux objectifs de l’assurance qualité, assignés dans l’annexe IV de ladite directive.
Il apparaît néanmoins qu’une visite in situ auprès des IPCSR, dans l’exercice de leur mission d’évaluation, viendrait enrichir le dispositif existant. Le contrôle sur le lieu de travail est en outre clairement exigé par la directive européenne. S’ils n’étaient pas écrasés par le poids des tâches quotidiennes, les DPCSR pourraient déjà tous s’acquitter chaque année de cette démarche précieuse pour l’agent contrôlé et indissociable de l’entretien professionnel annuel. A ce titre, nous ne pouvons que réitérer la revendication d’un recrutement conséquent de DPCSR.
Si nous cautionnons toutes les démarches qui visent à conforter les agents dans leur expertise et leurs savoirs professionnels, nous réprouvons l’intervention d’IPCSR, fussent-ils « référents », dans « l’évaluation qualité annuelle » de leurs pairs. Ce projet heurte en effet le principe de la distribution des catégories hiérarchiques, un des fondements de la fonction publique. Il nous sera sans doute rétorqué que ce « contrôle annuel des examinateurs par les référents Qualité » n’aurait pas vocation à servir de support à l’appréciation effective de la valeur professionnelle de l’agent « contrôlé », et que ce dispositif serait totalement déconnecté de l’entretien hiérarchique. Il est illusoire de le penser. Certains retours de départements où des démarches approchantes sont déjà entamées, démontrent sans ambiguïté que l’étanchéité entre le formateur référent et l’autorité hiérarchique ne saurait exister.
En résumé, pour le SNICA-FO, il appartient aux seuls DPCSR et DPPCSR d’intervenir dans le contrôle des IPCSR. Une formation spécifique, ainsi que l’application de dispositions relatives à l’assurance qualité identiques à celles des inspecteurs, s’imposeraient à l’encadrement pour optimiser le système et le rendre crédible. En outre, ce contrôle annuel servirait de base à l’entretien professionnel. Il nous semble à tout le moins inadapté de contraindre un supérieur hiérarchique à apprécier la valeur professionnelle d’un agent, sans lui laisser la possibilité de l’observer sur le terrain, faute de temps suffisant et de formation continue adéquate. Le contrôle quinquennal effectué par des délégués principaux n’appelle, quant à lui, pas de commentaires particuliers de notre part.
Enfin, nous relevons une grave défaillance du projet de l’Administration sur les aspects liés à la formation continue des personnels. Pour le SNICA-FO, il est inacceptable de mettre en œuvre un processus aux conséquences si importantes pour les agents, sans leur donner les moyens de maintenir et de mettre à jour les connaissances et compétences nécessaires en matière d’examen. Le maintien de leur emploi dépend en effet de la reconduction de leur « accréditation ». En outre, l’annexe IV de la directive quantifie avec précision, en son point 4.2, les volumes de formation à dispenser par périodes de deux et cinq ans. De notre point de vue, il est totalement inapproprié d’attendre l’échéance quinquennale pour dispenser à l’agent qui serait jugé défaillant, une session spécifique censée rectifier les insuffisances. En procédant selon de telles modalités, c’est non seulement la directive européenne, mais également un droit essentiel attaché au statut des fonctionnaires que l’Administration bafoue : celui de se former pour garantir un haut niveau de service rendu à l’usager. En conséquence, le SNICA-FO revendique avec force que l’Administration française respecte ses obligations sur ce chapitre.
Le SNICA-FO souhaite que l’aspect de la formation continue soit abordé prioritairement lors de notre prochaine réunion dédiée à l’assurance qualité.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Sous-directeur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Pascale MASET
Secrétaire Générale
Copie : Monsieur Emmanuel BARBE, Magistrat, DISR
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Contrôleur des armées, Adjoint au DISR