Mise à jour du 1er mai 2016
-------- Message original --------
Sujet: [liste-secretaire-general] Externalisation de l'ETG de la part
de Pierre GINEFRI
Date : Tue, 26 Apr 2016 20:42:26 +0200 (CEST)
Pour : liste-secretaire-general@interieur.gouv.fr
Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux,
Pour votre information, la publication du décret relatif à l'externalisation de l'épreuve théorique générale (ETG) est imminente (vraisemblablement demain, au plus tard d'ici la fin de la semaine).
Trois arrêtés suivront pour préciser le prix (30 €) et les obligations d'implantation géographique, la redevance (30 € également) et le cahier des charges. Vous trouverez ci-joint ces textes qui ne changeront plus d'ici leur publication, sauf peut-être à la marge celui sur la redevance.
Ainsi, à compter du 1er juin prochain, les organismes agréés (OA) nationalement pourront assurer l'organisation des épreuves du code pour le compte de l'Etat dans le cadre d'un cahier des charges qui imposera les conditions dans lesquelles l'épreuve devra être organisée.
Dès que le décret et l'arrêté fixant le cahier des charges seront pris, les organismes qui souhaitent demander l'agrément (6 se sont fait connaître) déposeront officiellement leur dossier auprès de l'administration centrale (DSCR/ERPC) qui l'instruira et accordera, ou pas, l'agrément (arrêté). Une dizaine de jours devraient être nécessaires pour instruire ces demandes.
S'agissant de l'ouverture des centres d'examen, celle-ci débutera à compter du 1er juin, elle sera progressive et étalée dans le temps au fur et à mesure des déclarations d'ouverture faites par les organismes agréés auprès des préfets de département. C'est pourquoi l'Etat continuera d'organiser des séances ETG pendant encore quelques semaines.
Il appartiendra aux préfets d'apprécier dans quelles conditions ils pourront fermer progressivement les centres de l'Etat, sachant que l'Etat ne conservera, au-delà de la période transitoire, que les publics spécifiques que sont les personnes non francophones, les personnes handicapées (notamment les sourds, les dysphasiques, dyspraxiques et dyslexiques), ainsi que les personnes détenues. L'Etat percevra une redevance pour service rendu de 30 € payable exclusivement sur internet sur le site du Trésor public. Le site est prévu d'ouvrir à compter du 23 mai pour les premières séances de juin. Seuls les candidats qui bénéficient aujourd’hui de la gratuité de leur visite médicale en raison de la nature de leur handicap seront exonérés de la redevance.
Pour mémoire, le décret fixe un certain nombre d'obligations et d'interdictions. Je crois utile d’insister sur les points suivants:
- l’organisme agréé n’est lié à aucun établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- l'activité d'un site d’examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune activité en lien avec l’enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
- l’examinateur n’exerce pas et n’a pas exercé, depuis trois ans, d’activité dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Par ailleurs, je voulais également insister sur certaines clauses du cahier des charges :
- l’inscription à l’examen auprès des OA est soit individuelle, soit multiple, notamment pour permettre aux écoles de conduite de réserver les places pour leurs candidats.
- le résultat est communiqué au candidat par voie électronique ou, en cas d'impossibilité par cette voie, par voie postale, l'envoi devant intervenir dans les deux jours ouvrés qui suivent le jour de l'épreuve.
- le résultat d’un candidat référencé auprès d’une école de conduite au moment de son inscription à l’examen doit pouvoir être également communiqué par voie électronique à son école de conduite de référence.
- s'agissant des examens organisés par l'Etat à compter du 1er juin, le paiement de la redevance sur internet à l'Etat pourra également être réalisé par les écoles de conduite pour le compte de leurs candidats (la quittance nominative devra être montrée à l'IPCSR pour que l'examen ait lieu*).
Enfin, la nouvelle banque de 1 000 questions de l’épreuve du code sera utilisée à partir du lundi 2 mai 2016. Je rappelle que s'agissant des épreuves organisées par l'Etat, et pour ne pas désavantager les personnes souffrant de handicap ou ayant besoin d'une traduction, les vidéos sont neutralisées.
Je vous remercie de bien vouloir tenir informer les DDT(M), ne disposant pas d'adresse électronique générique me permettant de les mettre en copie.
Bien cordialement
--
Pierre GINEFRI
Délégation à la sécurité et à la circulation routières
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
------------------------------------------------------------------------
*Pierre GINEFRI* a mis en partage 4 fichier(s) à votre attention :
* arrêté cahier des charges.pdf >> Paru le 30 avril : un lien a été inséré par nos soins dans le message ci-dessus
* arrêté redevance.pdf >>>>>>>> Non publié à ce jour : le projet de texte est en PJ pour info
* Arrêté tarifs-couverture.pdf >>>>> Paru le 29 avril, un lien a été inséré par nos soins dans le message ci-dessus
* Décret ETG.pdf >>>>>>>>>> Paru le 28 avril, un lien a été inséré par nos soins dans le message ci-dessus
*la quittance nominative devra être montrée à l'IPCSR pour que l'examen ait lieu :
Pour le SNICA-FO, compte-tenu de la dégradation incessante des conditions de travail des IPCSR et DPCSR depuis notre intégration au MI, sans que la moindre forme de reconnaissance ne soit consentie, il n'est pas question d'effectuer un contrôle admnistratif supplémentaire.
Privatisation de missions. Mise à disposition de salariés du privé. Affaiblissement de notre rôle et de notre technicité. Accroissement de la charge de travail quotidien. Refus du maintien de notre instance spécifique. Refus de définir et chronométrer notre travail. Refus de revaloriser nos régimes indemnitaires. Refus de revaloriser la carrière des IPCSR.
Lorsque l'implication des IPCSR et DPCSR sera reconnue à sa juste valeur par notre ministère, et que les revendications feront l'objet de réelles négociations, alors nous pourrons envisager d'étudier des sujets qui, dans le contexte actuel, ne constituent qu'une nouvelle provocation !
Pour l'heure, en réaction aux refus systématiques du MI , c'est également un refus que nous opposerons : nous ne contrôlerons pas le paiement de la redevance de l'ETG !
Cette épreuve était gratuite pour les usagers, car assurée par les fonctionnaires que nous sommes. Elle nous a été supprimée uniquement pour satisfaire des intérêts marchands, au mépris des intérêts de toute la jeunesse. Les candidats se présentant aux quelques séances que nous conservons devront en effet également s'acquitter de ces 30 euros. Charge à ceux qui sont à l'origine de cette mesure antisociale de s'assurer du paiement de cette redevance !