Le 20 novembre 2016, journée mondiale du souvenir des victimes de la route, sont entrées en vigueur deux des mesures de sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (JORF du 19 novembre, articles 34 à 37 en PJ ci-contre). Elles sont issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
SYNTHESE
(Précisions dans l'article juste après)
Excès de vitesse de 50km/heure ou plus :
- Immobilisation immédiate du véhicule
- Mise en fourrière (conducteurs français ou étrangers)
L’usage de faux permis devient un délit :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
- Plusieurs peines complémentaires, dont confiscation obligatoire du véhicule
Autres mesures phares :
- Obligation pour les patrons de dénoncer leurs salariés en cas d'infraction routière à partir du 1er janvier 2017
- Création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance », obtenu par le simple croisement entre le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et celui des fichiers des véhicules assurés
- Amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et pour le défaut d'assurance
- Possibilité de verbaliser, grâce aux photos prises par les radars (téléphone au volant ou ceinture de sécurité)
Dispositions de la loi validées sans avoir été examinées par le Conseil Constitutionnel.
Commentaire du SNICA-FO en fin d'article :
- Tout sur la répression : rien sur la prévention
- Rôle des IPCSR et DPCSR dans la prévention en milieu scolaire
Excès de vitesse de 50 km/h et plus :
Les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée seront immobilisés et immédiatement placés en fourrière. Jusqu’à présent, cette sanction intervenait en cas de récidive. Elle sera désormais effective dès la première infraction pour les conducteurs français comme étrangers.
La décision d’immobiliser le véhicule sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le procureur de la République le décide. Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire. Bien entendu, les conducteurs restent en outre passibles d’une amende de 1 500 euros, de la perte de 6 points, de la suspension de leur permis pendant 3 ans et de la confiscation de leur véhicule.
Un délit pour l’usage de faux permis :
Le délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié sera désormais puni de 5 ans d’emprisonnement, de 75 000€ d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule.
Sévérité renforcée, également, puisque jusqu’à présent, la peine encourue dans ce cas de figure était de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, pour faux et usage de faux.
Parmi les autres dispositions non encore entrées en vigueur, citons l'obligation pour les patrons de dénoncer leurs salariés en cas d'infraction routière à partir du 1er janvier 2017. L’objectif consiste à mettre fin au sentiment d’impunité des conducteurs de véhicules d’entreprise, rarement inquiétés par la perte de points. Les infractions au Code de la route emportent en effet la responsabilité pénale de leur auteur.
Il sera par ailleurs bientôt possible de verbaliser, grâce la très bonne résolution des photos prises par les radars, les conducteurs coupables de téléphoner au volant ou de ne pas porter leur ceinture de sécurité. Aujourd'hui, ces infractions ne sont contrôlées que dans la rue par les forces de l’ordre. Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, pour la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 (640 € si minorée, 1 600 € si majorée). Cette disposition n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive légale, ou encore si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Même principe pour le défaut d'assurance, mais le montant de l'amende forfaitaire est 500 euros (400€ en minorée, 1000 euros en majorée).
Il est à noter que les nouvelles dispositions de cette loi (en particulier l’obligation de dénoncer le conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction, la création d'amendes délictuelles pour les conduites sans permis et sans assurance, le renforcement de la vidéo-verbalisation, création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance », obtenue par le simple croisement entre le SIV et celui des fichiers des véhicules assurés) ont été validées, même sans avoir été examinées par le Conseil Constitutionnel.
Des avocats affirment qu’il est très regrettable de ne pas pouvoir bénéficier de l'analyse du Conseil Constitutionnel sur toutes ces dispositions qui leur paraissaient discutables. Certains d’entre eux soulignent qu’il reste possible d'exercer un contrôle a posteriori, en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) à l'occasion d'une procédure en justice.
Sans revenir sur la nécessité de lutter contre l’ensemble des comportements intolérables visés par la loi, le SNICA-FO déplore que la répression devienne, dans le domaine de la sécurité routière comme dans d’autres, une mission prioritaire du gouvernement.
La répression doit en effet compléter des mesures d'éducation routière assurées par le service public. Elle ne doit en aucun cas s’y substituer.
Elle demeure pourtant à maints égards la seule réponse fournie à ce qui apparaît comme une carence du rôle éducatif de l’État en matière de sécurité routière.
Le SNICA-FO réaffirme que les IPCSR et DPCSR ont un rôle majeur à jouer en matière de prévention, notamment au sein du milieu scolaire.
En juillet 2015, le ministre de l’intérieur précisait à l’approche du CISR, que la prévention serait «un axe majeur», notamment en direction des jeunes. Et d’ajouter : «Toutes les mesures que nous prendrons seront vaines s’il n’y a pas dans le pays une prise de conscience collective, s’il n’y a pas une volonté de changer les comportements».
Pourtant la loi sur la modernisation de la justice démontre encore que l’État privilégie le volet purement répressif à une politique ambitieuse d’éducation routière, gratuite et accessible à tous.