A) Une « commande » du ministre de l’Intérieur qui repose sur une « infox ».
Au printemps 2020, la crise sanitaire portait un coup d’arrêt à toutes les activités du pays, dont celles relatives à l’enseignement de la conduite et à l’examen du permis de conduire.
A peine « déconfinés », certains détracteurs du service public ont affirmé qu’une myriade de candidats se tenait en embuscade et attendait une « date », alors même qu’aucun n’avait pu prendre de leçons en auto-école, ni conduire avec leurs accompagnateurs de mi-mars à mi-mai !
Il n’a pas fallu longtemps non plus pour que le chiffre fantaisiste de « plus de 300000 » usagers en attente s’impose comme une vérité auprès des médias et de certains membres de l’Administration. Comme nous l’avons expliqué à maintes reprises, il ne s’agissait en définitive que du nombre d’examens passés habituellement à cette période, soit sur 90 jours calendaires.
L’Inspection Générale de l'Administration (IGA) a alors été chargée par le ministre de l'Intérieur de « formuler des propositions de court-terme pour réduire les délais d'attente des candidats à l'épreuve pratique du permis B » suite à cette crise sanitaire. Compte tenu de l’intitulé de la commande, les débats étaient d’emblée pipés. C’est dans ce contexte que nous avons été auditionnés à la fin du mois de novembre par l’IGA, et que nous avons de nouveau dénoncé l’ineptie de l’indicateur « délais » et l’irréalité du stock de candidats annoncé (lien vers l'article détaillé).
B) Le rapport de l’IGA remis au ministre et les « 10 recommandations ».
Alors que l’IGA a rendu son rapport au ministre de l’Intérieur, ce dernier a chargé la DSR de présenter le 29 avril aux organisations syndicales les « 10 recommandations » visant à réduire un délai médian qui aurait triplé en 2020.
Les 10 mesures préconisées sont résumées ci-après. Vous trouverez pour chacune d'elle le point de vue du SNICA-FO en cliquant sur ce lien (réservé à nos adhérents).
Notons que malgré notre demande, le rapport de l'IGA ne nous sera pas transmis au prétexte qu'il s'agit d'un document interne à l'Administration. Nous déplorons ce manque de transparence de la part du ministère de l'Intérieur.
1) Accélérer le déploiement d’un système d’information à même de donner une visibilité sur la demande réelle, afin d’améliorer le pilotage de l’offre d’examens.
Actuellement, le système d’information de l’éducation routière et du permis de conduire est composé de SNPC et Aurige. L’objectif proposé par l’IGA consiste à traduire la réalité de la demande des candidats en place d’examens.
2) Reconduire en 2021 l’enveloppe des examens supplémentaires au nombre de 90.000 et améliorer les incitations financières.
L’IGA est en quête d’un levier pour favoriser sa consommation.
3) Ne pas exclure de recourir aux DPCSR et adjoints pour le passage des examens pratiques comme cela est prévu dans leurs statuts.
Cette mise en place se ferait en fonction de l’appréciation locale en tenant compte de leur rôle d’encadrement et d’organisation des BER qui reste le coeur du métier.
4) Profiter de la saisonnalité des permis. Moins de demandes pour catégorie A en hiver qui permet de favoriser le passage des permis de la catégorie B.
5) Au moins au cours du premier semestre 2021 concentrer les examens B sur les centres principaux en fonction des appréciations locales.
L’objectif consisterait à diminuer les déplacements sur les centres secondaires.
6) Si les mesures de l’emploi existantes sont insuffisantes, recruter des examinateurs pour 2 ans afin de lisser les effets de la crise sanitaire et permettre aux IPCSR de mieux répondre à d’autres missions.
7) Activer un mécanisme d’entraide entre départements en remplacement de la réserve nationale.
Selon l’IGA, le mécanisme doit reposer sur des coopérations locales entre départements proches ou limitrophes.
8) Étudier le développement d’un réseau de réserve pérenne sur le territoire pour faire face à des pics d’activités.
L’IGA propose de créer un réseau de réservistes pour faire face aux périodes déficitaires. Il s’agirait, par exemple, d’IPCSR retraités depuis moins de 2 ans ou des réservistes de la gendarmerie nationale formés.
9) Apprécier l’apport des IPCSR pour les épreuves plateaux en TP qui se déroule uniquement sur piste.
L’IGA propose de libérer les IPCSR du passage de l’épreuve du plateau qui se ferait en présence d’un jury professionnel.
10) Après un bilan des premières externalisations, notamment en matière de risque de fraude, statuer sur le maintien des épreuves théoriques générales résiduelles dans le champ des IPCSR (Centre de détention, TP, situation de handicap, non-maîtrise de la langue française).
L’IGA demande la faisabilité de l’externalisation de l’ETG de ces publics spécifiques.
C) Et après ?
La DSR est désormais chargée d’éclairer le ministre de l’Intérieur sur ces « recommandations » et de le guider dans ses choix. Si elle n’a bien entendu pas de pouvoir de coercition, son rôle n’en demeure pas moins essentiel car elle possède la connaissance du dossier et apportera des éléments complémentaires de compréhension.
Le SNICA-FO a revendiqué qu’une discussion se tienne entre la déléguée interministérielle et notre organisation syndicale, en amont du retour vers le ministre. La DSR a accepté le principe.
Enfin, d’une façon générale, nous nous sommes enquis si madame Gautier-Melleray projetait de tenir compte du positionnement des agents face à ces recommandations, qui pour certaines n’en sont plus puisqu’il s’agit d’orientations ou de décisions déjà prises. La gestion du dossier TP par l’Administration a en effet constitué un précèdent inadmissible et déloyal. La déléguée s’est voulue rassurante sur ce point, en nous indiquant qu’elle nous écoutait « avec beaucoup d’attention » et qu’elle souhaitait faire cette réforme avec ses agents et non contre eux. Elle nous a également assurés de son attachement aux services publics. Le déroulement de l’épisode relatif à l'externalisation des plateaux en TP vient cependant en écho à ces propos et est susceptible de jeter le trouble auprès des personnels. Les semaines et mois à venir permettront aux IPCSR et DPCSR de confirmer ou d’infirmer la sincérité de la DSR.
Dans la perspective du rendez-vous que nous aurons avec la DSR, vos représentants syndicaux se rapprocheront de vous sans délai afin de recueillir vos avis et positionnements sur ces différentes recommandations.
Nous restons à votre écoute et serons, comme toujours, votre porte-voix auprès de l’Administration !