Mise à jour du 10/05/21 : En pièce jointe de ce post, retrouvez le power-point de présentation établi par la DSR.
A) Le principe de ConSta
Le 06 mai, la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire a présenté aux organisations syndicales les fonctionnalités d’une nouvelle application en chantier depuis 2017 : ConSta.
Dans un premier temps, ConSta permettra aux CSSR de déclarer leurs stages. L’Administration projette ainsi de programmer plus facilement les missions de contrôles réalisées par les IPCSR et DPCSR dans ce cadre.
Dans un second temps, cet outil sera ouvert aux écoles de conduite pour déclarer leurs formations qualifiantes, dans le même objectif.
Pour les CSSR, il est prévu que l’utilisation soit rendue obligatoire à compter de janvier 2022. En ce qui concerne les formations qualifiantes dispensées en EECSR, la date n’est pas encore définie.
De juillet à décembre 2021, les CSSR pourront tester ConSta pour déclarer leurs stages ou continuer leur activité selon les modalités actuelles.
Les centres saisiront le calendrier des stages avec ConSta via ANTS, ce qui implique une évolution de l’application. A terme, les EECSR devront, en ce qui les concerne, pré-déclarer les formations qualifiantes.
Dès juillet 2021, alors que débutera l’expérimentation, les BER seront invités à faire part de leurs remarques.
B) Le point de vue du SNICA-FO
L’objectif qui consiste à lutter contre la fraude est certes louable. Il ne faut cependant jamais perdre de vue qu’il s’agit de limiter –à défaut d’éradiquer- un phénomène dont l’Administration porte elle-même la responsabilité.
Car c’est bel et bien la politique de privatisation des services publics et d’externalisation de missions qui sont du ressort de fonctionnaires, qui génère un tel phénomène.
En effet, le contenu des stages réalisés en CSSR relève prioritairement d’un continuum éducatif qui n’a pas de réalité tangible en France. Les IPCSR, au regard de l’article 4 de leur statut, devraient pourtant jouer un rôle déterminant dans ce domaine.
Quant aux dérives liées aux formations qualifiantes de 7 heures, elles sont la résultante de l’externalisation de missions qui nous incombaient ou devraient nous incomber. En effet, pour notre organisation syndicale, toute formation devrait être validée via un examen réalisé par un IPCSR ou un DPCSR !
Loin de tirer les leçons des erreurs passées, l’Etat persévère en privatisant les épreuves HC des TP.
Notons également que la lutte contre cette fraude s’effectue à effectifs constants. Créer un outil pour favoriser le déploiement des contrôles est positif, mais si l’Administration ne met pas les moyens humains en face, nous en déduisons qu’il s’agit avant tout d’une opération d’affichage.
Nous observons en outre que la cellule « fraudes » créée au sein de la DSR est pourvue d’un seul DPCSR dont l’ampleur de la tâche a de quoi inquiéter !
Enfin, le souci lié aux contrôles des organismes agréés pour l'ETG reste entier à ce stade, puisque l’application ConSta ne l’aborde pas.
En résumé, la fraude, hélas, semble avoir encore de beaux jours devant elle !