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Au JO du 30 octobre 2022 : EXTENSION DE RDV-PERMIS
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Au JO du 30 octobre 2022 : EXTENSION DE RDV-PERMIS

 
Posté le 31/10/2022

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

NOR : IOMS2230066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230066A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 11

Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.

Objet : extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdvPermis.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    « - à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »


  • Aux premiers alinéas des articles 1er et 5 de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé, les mots : « 1er novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2023 ».


  • La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

NOR : IOMS2230067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230067A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 12

Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.

Objet : extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté porte extension, aux départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion et de Mayotte, du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sur une plateforme dédiée dénommée RdVPermis.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    « - à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »


  • Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.


  • La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

 

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