Adoption définitive de la proposition de loi Houlié : Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.
Déposée à l’Assemblée Nationale (AN) le 31 janvier 2023, cette proposition de loi a été examinée en commission le 28 février 2023.
Le SNICA-FO a présenté au rapporteur de cette PPL une contribution étayée (lien adhérents).
Après quelques amendements, elle a été adoptée par l'AN le 27 mars 2023.
Une délégation du SNICA-FO était présente dans l'hémicycle du Palais Bourbon (lien).
Modifiée le 10 mai 2023 par le Sénat (ici les propositions du SNICA-FO aux sénateurs), elle revenait en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale le 12 juin 2023.
La version du Sénat a été adoptée sans modification.
Son contenu se résume de la façon suivante :
Art.1 : Création d’une plateforme numérique d'information sur les différentes aides au financement du PC. Cet espace numérique, créé par Pôle Emploi, portera le nom de « 1 jeune – 1 permis »
Art.2 : Le passage des examens théoriques aux seins des établissements d’enseignement étaient déjà prévu dans l’art. L312-13 du code de l’éducation nationale. Il a été ajouté la possibilité de « préparer » ces épreuves.
Art.3 : Extension de l'utilisation du CPF à toutes les catégories du PC.
Art.4 : Accès aux fichiers du permis du demandeur par la caisse des dépôts et consignations, afin d’éviter toute dérive dans le financement, suite à une annulation par exemple.
Art.5 : Recrutement d’agents publics ou contractuels et retour du délai médian de 45 jours.
Art.6 : Le Sénat élargit la protection à l’ensemble des agents de la filière en cas d’agression (examens théoriques et pratiques).
Art.7 : Un délai de 6 mois est accordé au Gouvernement pour présenter un rapport sur l’abaissement de l’âge légal de l’obtention du permis de conduire, incluant les conséquences sur le changement législatif et les modalités de mise en pratique.