Relevé de décisions suite à la bilatérale SDERPC / SNICA-FO du 12 décembre 2023
(reçu le 22/01/24 après relances)
Nos commentaires sont en rouge. Le reste (noir et italique) a été écrit par l'Adm. elle-même.
*
Au cours de cette audience, les sujets suivants ont été évoqués (il en manque) :
Reporter le résultat du candidat à J+2 avec nouvelle présentation à J+3.
La SD-ERPC a émis un avis défavorable à cette demande pour les raisons suivantes :
- La communication du résultat de l'examen aux candidats dès le lendemain de l'épreuve constitue une amélioration notable dans le service qui leur est rendu, sans toutefois remettre en question le principe d'annonce différée du résultat.
Si le candidat reçoit son résultat une heure après l'examen c'est encore de l'ADR... Sauf que l'envoi le jour J à minuit a totalement dénaturé l'esprit de l'ADR, et donc retiré une partie de son efficacité. La détérioration de nos conditions de travail est évidente. Et la porte est à présent ouverte pour la suppression de l'ADR, dont l'Administration n'a jamais voulu, pour "une amélioration notable du service rendu"...
Notons en outre qu'il nous a été affirmé, à chaque réunion de 2023, que l'envoi à J+2 était acté...
- Une grande minorité des agressions dont sont victimes les agents de la filière éducation routière ont lieu le lendemain de l'examen.
Tant pis donc pour ceux à qui ça arrive !
Selon ERPC, "passer à J+2 serait un recul pour 99% des usagers, pour 3 à 5 candidats / an qui reviennent sur le centre" (propos du 12/12). Faux et inacceptable : il n'y a pas, et de très loin, 99% de candidats qui ne peuvent pas attendre leur CEPC un jour de plus. En revanche, il y a une responsabilité de protection des agents à assumer par l'Administration, quand bien même cela ne concernerait "que" 3 à 5 IPCSR.
- Rien ne prouve que différer le résultat à J+2 empêche le passage à l'acte.
Rien ne prouve qu'il ne l'empêche pas !
Et tout démontre même, depuis deux décennies, que l'ADR est réellement protectrice. Mais il faudrait à présent une étude scientifique pour le prouver à notre direction métier. Nous lui demanderons si elle la financera.
- Sur le plan technique, les droits à conduire sont alimentés sur ODAC dès le lendemain de la réussite de l'examen et de très importantes contraintes rendraient cette opération difficile et extrêmement coûteuse.
Voilà ! elle est là, la vraie raison. Le coût (prioritaire sur la sécurité des agents manifestement !).
Pour le SNICA-FO l’une des priorités de l’Administration lors du développement de RDV-Permis devait être la sécurité en examen, et ce n'est pas faute de lui avoir répété.
Elle pouvait tout simplement prévoir d'emblée, dans le cahier des charges de RDV-P, de respecter cette conquête capitale pour les IPCSR. Elle ne l'a pas fait, charge à elle d'en assumer les frais (plutôt que de laisser les IPCSR subir les conséquences de ses choix !).
Cependant, afin de limiter les tensions générées par un résultat défavorable, la SD-ERPC a informé la délégation du SNICA-FO de l'envoi prochain d'une instruction destinée à déplacer, en début d’examen, l’information selon laquelle l'annonce du résultat est différée (aujourd'hui présente en fin d'examen). En effet, cette mention de l’annonce différée du résultat peut générer des tensions lorsque le candidat a conscience d'avoir obtenu un résultat défavorable.
Le SNICA-FO considère que c'est une bonne idée (on devrait même tout simplement être dispensés d'en parler), mais qui ne compense en rien cette aberration de réduire le délai de réception du CEPC.
Doter l'ensemble des agents d'un DATI (dispositif d'alerte du travail isolé).
La SD-ERPC a émis :
- un avis favorable à une expérimentation départementale en munissant les agents d'un tel dispositif (département et matériel à préciser) ;
Une fois encore la DSR accommode les revendications des IPCSR à la sauce qui l'arrange, même si ça ne fait pas l'affaire ! Ce que nous voulons c'est un bouton d'alerte sur la tablette : solution simple, quasi gratuite, et qui présente le double avantage d'une utilisation discrète et d'un accès aisé à chaque instant. Cette revendication a été plebiscitée par les IPCSR. Nous l'avons dit à la DSR... qui manifestement s'en moque...
- un avis favorable pour l'installation de boutons poussoirs dans les locaux des CEPC équipés.
Il faudrait vraiment que les fonctionnaires de la DSR viennent sur le terrain pour comprendre comment ça se passe dans la réalité ! Les problèmes, ils se déroulent dans les véhicules. Une fois qu'on est dans les locaux (et encore faut-il en avoir !), on n'est plus en insécurité et on peut parfaitement joindre les services de Police ou de Gendarmerie avec son téléphone. Ces boutons poussoirs seraient donc une dépense inutile (comme quoi l'utilisation des budgets est à géométrie variable).
Envoi par la SD-ERPC d'une note nationale de cadrage de la vérification d'identité + comportement à adopter par l’IPCSR en cas de problème.
La SD-ERPC a émis un avis favorable à la rédaction d'une telle note délimitant les contours de cette mission, rappelant ce qui doit être vérifié et comment.
Alors qu'il y a une très forte attente des IPCSR sur ce point, et que nous avons posé cette revendication dès le 24 février 2023, la note n'est toujours pas rédigée... chacun appréciera.
Nous exigeons par ailleurs que cette instruction soit soumise aux syndicats représentatifs pour relecture et amendements éventuels.
Possibilité pour les IPCSR de vérifier numériquement l'identité des candidats.
La SD-ERPC a émis un avis favorable à cette demande, permettant aux IPCSR d'utiliser un lecteur 2D-DOC via leur tablette pour s'assurer de l'authenticité de certains documents.
Le sujet est en cours, la demande a été effectuée auprès de la DTNUM d'intégrer au magasin Hesperis NG 2, les applications de référence (sous réserve qu'elles soient homologuées) pour être chargées sur les tablettes et permettent la lecture des titres et attestations d'identité (CNI-e et attestations ANEF). Actuellement, en attente de retour sur ce point.
C'est un exacontrôle ! Nous n'en voulons pas ! Nous ne sommes pas là pour enquêter sur l'authenticité des pièces d'identité. Ce système expose encore plus l'agent.
Ce lecteur 2D-DOC ne répond donc pas à notre revendication. L'authenticité de la PI n'apporte pas de garantie en matière de correspondance entre le dossier et le candidat assis à côté de nous. C'est pourtant ça que l'on nous demande de vérifier ! Le 2D-DOC reste donc une porte ouverte aux usurpations di'identité...
Modification de la procédure d'évaluation afin que les IPCSR ne soient pas obligés d'insister systématiquement sur les fautes commises.
La SD-ERPC a émis un avis défavorable à cette demande pour les raisons suivantes :
La procédure ne prévoit pas d’insister systématiquement sur les fautes commises. Elle s’attache à valoriser les acquis plutôt que les faiblesses. Posture prévenante attentive à repérer aussi bien les qualités que les défaillances.« Sans en préciser le caractère éliminatoire, l’expert doit signaler clairement cette erreur au candidat »
Là encore, la Sous-direction s'est dite favorable à cette modification, tout au long des réunions de 2023.. et voilà qu'elle rétropédale...
En outre, il est écrit à la page 22 de la procédure : "L'erreur éliminatoire, lorsqu'elle ne nécessite pas de la part de l'expert une intervention physique ou verbale, doit correspondre à une action susceptible d'entraîner une réelle mise en cause de la sécurité. Dans tous les cas, sans en préciser le caractère éliminatoire, l'expert doit signaler clairement cette erreur au candidat."
Le SNICA-FO persiste et signe : le choix d'annoncer, ou pas, une erreur éliminatoire, doit impérativement être laissé aux experts que nous sommes. Nombre d'entre nous se sont d'ailleurs vus reprocher l'absence de signalement de ces erreurs lors des audits annuels et/ou quinquennaux.
Responsabilité juridique de l'accompagnateur (non professionnel) en cas de fraude à l'identité du candidat.
La SD-ERPC à émis un avis favorable à une campagne de communication autour des sanctions prévues en cas de fraude à l'identité.
Ici encore, notre employeur fait la sourde oreille et feint de ne pas comprendre, ou n'a tout simplement pas envie de se donner les moyens. Alors il choisit une "solution" qui n'apportera rien, sauf peut-être lui donner bonne conscience...
Au SNICA-FO, nous ne sommes pas d'acccord ! Un accompagnateur sait pertinemment à qui il a affaire quand il emmène un candidat à l'examen. Il est donc complice s'il y a usurpation d'identité, et doit lui aussi être puni (objectif ultime = dissuader) !
Élaboration d'une charte de bonne conduite destinée aux candidats.
La SD-ERPC à émis un avis favorable au sujet de l'envoi d'une charte aux candidats, au moment de leur convocation à l'examen du permis de conduire.
Revendication en partie aboutie : le SNICA-FO a revendiqué mais aussi contribué à l'élaboration de cette charte. Nous publierons la proposition initiale de l'Administration, notre contreproposition, et également la version qui en ressortira.
Rappelons toutefois que nous demandons une charte sur laquelle le candidat appose sa signature, pas juste un document qui lui serait envoyé. La signature ne garantit pas la lecture par les concernés, mais elle augmente significativement les chances qu'ils le fassent.
Instance de lutte contre la fraude.
La SD-ERPC à émis un avis favorable à l'élaboration d'un groupe de travail ayant vocation à se réunir annuellement.
Nous aurons besoin d'un complément d'informations sur ce point, afin de nous assurer que ces réunions ne se limiteront pas à un vague tour d'horizon, mais qu'elles contribueront réellement à une réflexion approfondie et sincère sur le sujet des agressions, basée sur des statistiques précises. Pour l'heure, nous sommes satisfaits que la SDERPC en ait accepté le principe.
Identification des inspecteurs sur rendez-vous permis.
Il a été rappelé que les identifiants d'IPCSR sont propres à chaque établissement de la conduite (impossibilité pour les écoles de conduite de s'échanger des informations entre elles) et changent de manière hebdomadaire. Par ailleurs, ce numéro permet aux établissements de réserver des places groupées afin que les IPCSR changent le moins possible de véhicule au cours de la journée.
Ca ne pose apparemment aucun problème déontologique à la DSR que l'AE connaisse l'identité de l'IPCSR portant ce numéro, pour toute la semaine et toutes les catégories. Repérage aisé du lieu de travail des IPCSR par les déçus du résultat, et bachotage parfaitement ciblé avant les examens n'émeuvent pas les services de Sécurité routière de notre pays...
Là encore, il s'agit de promesses qui nous sont faites depuis le lancement de RDV-Permis ! Comme quoi le SNICA-FO a parfaitement raison d'être sans cesse suspicieux et vigilant.
Message de soutien de la SD ERPC aux IPCSR affectés à MAYOTTE, travaillant dans un climat d'insécurité.
La SD-ERPC a pris l’initiative d’organiser une visioconférence avec le BER concerné, le 26 janvier 2024.
Très bien, pourquoi pas en effet, car le DPCSR aussi a besoin de soutien compte-tenu des grandes difficultés que rencontrent ses agents sur Mayotte. Mais là encore, ERPC ne répond pas à notre demande, pourtant très simple : un contact avec les deux IPCSR pour leur témoigner du soutien de leur direction métier !
Outre-mer : demande d'une date limite de validité pour les véhicules d'enseignement et d'examen.
La SD-ERPC a indiqué qu'un texte était en préparation et serait présenté prochainement aux cours de réunions dédiées.
Cette réunion aura lieu le 09/02. A suivre donc...
GT chronométrage des tâches additionnelles.
La SD-ERPC a indiqué que le GT sera relancé à la fin du 1er trimestre 2024.
Enfin ! L'engagement du MI date quand même de janvier 2022...
Obligation pour les IPCSR de souscrire à une assurance pour véhicules personnels.
Le sujet est du ressort de la DRH, que la SD-ERPC s'est engagée à relancer ; cette relance a été faite le 13/12/2023 puis le 18/01/2024.
Le ping-pong continue... au détriment des agents, qui supportent déjà une partie non négligeable du coût de leurs déplacements pro. En effet, les frais de déplacement ne les couvrent que très très partiellement.
Inquiétude sur une formulation dans le cadre du GT statutaire des délégués (GRAF) laissant à penser à une péréquation obligatoire.
La SD ERPC confirme qu'aucune réflexion n'est en cours sur une quelconque réserve contraignante pour les IPCSR, visant à modifier temporairement leur affectation.
Nous nous en félicitons !
Mais nous resterons vigilants, car cette phrase n'est pas arrivée par hasard dans ce document, qui nous est parvenu par le biais de la DRH, précisons-le.
Pour mémoire, la phrase en question, qui ne souffre d'aucune ambiguïté, est :
"Assurer une gestion optimale des ressources IPCSR en modifiant temporairement leur répartition entre départements et/ou entre centres d’examens afin de faire face à un surcroit d’activité".
*
COMPLEMENTS :
Cliquer ici pour lire le courrier du 12 juin 2023 à la DISR afin qu'elle organise enfin des réunions sur la lutte contre les agressions.
A noter : cette missive alertait déjà la DISR de votre inquiétude concernant l'ADR. Extrait : "Ce sera également le cas de RDV-Permis, avec l'envoi du CEPC quelques heures seulement après le passage de l'examen, ce qui est inacceptable et inquiète très fortement les personnels".
Et ici, l'action du SNICA-FO pour aboutir à la prise en compte de notre demande de réunions spécifiques agressions.
Cliquer ici pour consulter le cahier de revendications du SNICA-FO sur les agressions, que nous avons publié le 05/09/23 et porté depuis le début de la même année. Vous pourrez ainsi constater que la DSR utilise les formulations qui l'arrangent...