Plusieurs textes parus le 1er novembre 2014 modifient certaines dispositions relatives à l'apprentissage de la conduite, aux conditions d'accès aux différentes catégories du permis de conduire, ainsi que diverses mesures de sécurité routière.
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Décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR : INTS1417874D
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS1425051A
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé
NOR : INTS1424634A
Les principales modifications concernent les points suivants :
- le permis AM est accessible dès 14 ans pour les quadricycles légers, comme pour les cyclomoteurs,
- pour le cursus AAC, l'accès et le passage de l'ETG sont possibles dès 15 ans,
- la validité de l'ETG passe à 5 ans,
- le candidat en AAC peut se présenter à l’épreuve pratique B dès 17 ans et demi ; il ne peut toutefois conduire seul qu’à compter de ses 18 ans.
- la catégorie A2 concerne maintenant les "motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW". La notion de limitation au double de sa puissance en version non-bridée est supprimée.
- l'ajout de nouveaux délits incompatibles avec l'enseignement de la conduite, l'exploitation d'un établissement d'enseignement ou d'un centre permis à points,
- la modification de l'article R223-8 du code de la route, pour ramener à un an le délai entre deux stages de reconstitution de points, conformément à l'article L223-6, issu de la loi du 14 mars 2011.