Vous trouverez en PJ de cette publication tous les éléments permettant de comprendre ce qu'est devenu le décret de réorientation professionnelle issu de la loi mobilité et pourquoi il ne sera jamais appliqué.
Ci-dessous, la réponse de la Ministre de la Fonction Publique à la question écrite d'un sénateur (question en bas de page).
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2096
L'ambition initiale du dispositif de la réorientation professionnelle consistait à favoriser une gestion individualisée des ressources humaines dans la fonction publique, en situation de réorganisation administrative. En réalité, la lourdeur du dispositif de réorientation professionnelle, son inutilisation par les administrations de l'État, l'insécurité dans laquelle il place les fonctionnaires concernés illustrent l'inadéquation d'un tel dispositif aux nécessités du service public. En outre, le contexte dans lequel s'inscrivait la mise en place du dispositif de réorientation professionnelle a évolué. La fin de la révision générale des politiques publiques rend ainsi inutile le maintien du dispositif de réorientation professionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de procéder à la suppression de ce dispositif. Un projet de décret portant abrogation du décret n° 2012-1402 du 12 novembre relatif à la situation de réorientation professionnelle a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique d'État le 11 septembre dernier. Il a reçu un avis favorable et sera donc transmis au Conseil d'État en vue de son examen et de sa publication future.
Question écrite n° 00282 de M. Joël Labbé (Morbihan - ECOLO)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1478
M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État.
Ce décret d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifie profondément la nature de la fonction publique.
Tout fonctionnaire, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé sous le prétexte d'une restructuration de l'administration, se voit placé en réorientation professionnelle sans acte juridique préalable. En effet la circulaire encadrant ces restructurations reste imprécise. La réorientation de l'agent se fait sur tout emploi de son grade, y compris privé, pour une période indéterminée. En outre la personne concernée peut être contrainte à changer de lieu de travail.
L'imprécision qui entoure ce dispositif de réorientation professionnelle est dommageable pour la carrière des agents et n'apporte aucune assurance d'amélioration du service public.
Dès lors, il lui demande d'envisager l'abrogation de ce décret.