Modifications de l'arrêté du 20 avril 2012

Un arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JO ce jour.

Il traite :

•   De l’organisation de l’ETG, notamment NF
•   Des nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire.
•   Des nouveaux formats de CEPC édités dans le cadre de leur dématérialisation (mais les liens ne fonctionnent toujours pas ce jour…).

IMPORTANT :

•  L’article 4 pourrait ouvrir la voie de la suppression de l’ADR, puisqu'il indique « en main propre » parmi les possibilités de diffusion du CEPC à l’issue des examens.

• Extrait article 4 : 

« 1° L’expert établit un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe 4, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée). 

De la même manière, en annexe, l’envoi électronique n’est expressément cité que pour les catégories B et B1 : cette mention n’apparait pas pour les autres catégories (ETG, PL et… Moto !).

De là à penser que les examens moto seront bientôt également confiés au privé... il n'y a qu'un pas... 

• De plus, si l’arrêté précise que ces CEPC dématérialisés¹  seront transmis électroniquement, il est seulement noté que ce sera fait par le biais d’un site dédié ou par mail : la question est donc toujours de savoir si l’adresse mail pourrait être celle de l’auto-école, ce qui serait inacceptable, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises à la DSCR, car ce document pourrait être monnayé.

• Cet arrêté réintroduit aussi le fait qu’en moto², la validité du plateau est limitée  à 5 présentations (en circulation) et idem pour la dispense ETG. Ces 2 dernières conditions avaient disparues de la dernière rédaction ! 

• Retrouvez en pièce jointe (à droite votre écran), l’arrêté dont les modifications ont été surlignées (en jaune et les plus importantes en bleu). 

¹ Pour info : dès la dématérialisation des CEPC, les candidats pourront présenter ce dernier sous forme  dématérialisé aux forces de l’ordre lors d’un contrôle. 

² Pour info : les candidats libres en moto devront désormais présenter une attestation d’assurance pour le véhicule suiveur.