3 textes parus au Journal Officiel (3 et 4 juillet 2015) modifient certaines dispositions du Code de la Route.
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d’annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
NOR : INTS1514451A
Notice: l’objet de cette signalisation est d’avertir les usagers que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone dans laquelle ils circulent par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Trois zones sont plus particulièrement concernées, les tunnels, les chantiers et les ponts.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret no 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement
NOR : INTS1500405D
Notice: le décret vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo. Il améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d’occupation par des véhicules motorisés. Il interdit l’arrêt ou le stationnement à cinq mètres en amont du passage piéton (en dehors des places aménagées) pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée. Il généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l’autorité de police). Sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, il permet aux cyclistes de s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée. Dans le même temps, il autorise le chevauchement d’une ligne continue pour le dépassement d’un cycliste si la visibilité est suffisante.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, celles de ses dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l’usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2016. De même, celles de ses dispositions accompagnant la mise en oeuvre de la redevance de stationnement des véhicules entrent en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.
Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l’autoroute A 51
NOR : INTS1514136A
Notice: l’arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l’autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence–Marseille. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l’expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables. La signalisation a pour objet d’indiquer aux usagers qu’une voie est réservée à la circulation des véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes. Un arrêté de police fixe les conditions de circulation sur cette voie.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Retrouvez ces 3 textes en pièces jointes, colonne de droite.